Bénéficiaires du congé individuel de formation - CIF ?

 

Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation - CIF, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Conditions d'ancienneté :

Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et n'ayant pas suivi de stage de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Bénéficiaires du CIF - Congé Individuel de Formation

Délai de franchise en 2 congés :

Il n'est pas possible d'enchainer 2 Congés Individuels de Formation - CIF.

Un délai de franchise entre 2 Congés Individuels de Formation - CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Le salarié ayant déjà bénéficié d'un Congés Individuel de Formation - CIF ne peut donc pas prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal à 1/12e de la durée (appelé délai de franchise), exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi.

Exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois).

 

Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue:

Dans le cadre d'une formation discontinue (plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise :

Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :

les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

le congé de formation économique, sociale ou syndicale,

le congé "cadres et animateurs de jeunesse",

le congé examen,

le congé bilan de compétences,

et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE).

Dans les entreprises (et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail), d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Cette période de mobilité volontaire sécurisée s’effectue dans les conditions fixées par les articles L. 1222-13 à L. 1222-16 du code du travail (Loi du 14 juin 2013 citée en référence). Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 du code du travail (voir ci-dessus) ou les dispositions de l’article L. 6322-7 du code du travail (effectif simultanément absent, voir ci-dessous).

 

Pour qui ? :

Les salariés du secteur privé en contrat à durée indeterminé (CDI), justifiant d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle.

Les salariés du secteur privé encontrat à durée déterminée (CDD), ou ancien titulaire de CDD justifiant de 24 mois d'activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois. Ces conditions d’ancienneté sont applicables à des contrats consécutifs ou non.

Les jeunes de moins de 26 ans (La personne devra avoir moins de 26 ans à la date du dépôt de dossier),

Il faut justifier de 12 mois d’activité salariée durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée sont désormais pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.

 

Les Intérimaires : voir page spécifique pour intérimaires

Dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du dernier contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.