Des démarches à accomplir auprès de l’employeur

 

Démarches Formation CIFLe salarié doit formuler par écrit (en courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) sa demande 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus. La demande doit indiquer la date du début du stage, sa durée et le nom de l'organisme de formation.


Droits de l'employeur à la demande d’un salarié

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au Congé Individuel de Formation - CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. 
Néanmoins, lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée.

Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :

- il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;

- il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;

en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;

la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

Pour les entreprises de moins de 200 salariés

Le législateur a prévu un pourcentage maximal d'absences simultanées pour formation.
Dans les établissements d’au moins 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement (art. L. 6322-7).

Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :

  1. demandes présentées pour passer un examen ;
  2. demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  3. demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  4. demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.

La demande Etape par Etape :

Remplissez votre partie du dossier.

Faites remplir sa partie à l'organisme de formation

Faites remplir à votre employeur l’autorisation d’absence.

Renvoyez le dossier complet à votre Opacif (FONGECIF ou autres), au plus tôt, pour avoir une réponse rapide de la Commission.